Conditions générales de vente

Version V6 du 27 mai 2026

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services fournis par LA BLANCHISSERIE DU LAC, SAS dont le siège social est situé 246 impasse des Marais – 74410 SAINT-JORIOZ, immatriculée au RCS de ANNECY sous le n° 941 454 738 (« LA BLANCHISSERIE DU LAC ») auprès de clients professionnels (« Client(s) »), désirant utiliser les services de LA BLANCHISSERIE DU LAC (« Les Services »).

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à toute commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, et notamment sur les conditions générales d’achat du Client. Elles sont complétées ou modifiées par des conditions particulières mentionnées sur le devis fixant les conditions de fourniture des Services et par toutes commandes de Services.

La validation du devis par le Client ainsi que toute commande ultérieure de Services vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV dont le Client déclare avoir pris connaissance et qu’il a eu la possibilité de négocier avant sa commande et qu’il déclare accepter.

Ces CGV pourront faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’égard du Client est celle en vigueur à la date du devis. Dans tous les cas, le paiement de la première facture émise par LA BLANCHISSERIE DU LAC vaut acceptation des présentes CGV. Les caractéristiques principales des Services, sont présentées dans les présentes, le devis ou toutes brochures établis par LA BLANCHISSERIE DU LAC. Les éventuelles photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de LA BLANCHISSERIE DU LAC. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service tel que mentionné dans les présentes, dans les conditions particulières et/ou dans le devis afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

En signant les présentes les clients professionnels reconnaissent ne bénéficier d’aucun droit de rétractation, les conditions visées à l’article L221-3 du Code de la consommation n’étant pas remplies.

2. Définition des Services

Les Services proposés par LA BLANCHISSERIE DU LAC sont les suivants : « Location et Entretien » ou « Entretien » exclusivement de draps, serviettes éponges et torchons (ci-après ensemble les « Produits »).

Par « Entretien », il y a lieu d’entendre le nettoyage, pliage et repassage de Produits fournis par le Client (par dérogation les serviettes éponges ne sont pas repassées) – à l’exclusion de toute activité de location desdits Produits.

Par « Location et Entretien », il y a lieu d’entendre l’Entretien et la location de Produits fournis par LA BLANCHISSERIE DU LAC au Client.

Les Services choisis par le Client sont mentionnés dans le devis. Les gammes, quantités maximales, tailles et autres spécificités des Produits sont mentionnées dans le devis initial ou dans tout autre devis.

En ce qui concerne les quantités mentionnées sur le devis, il s’agit d’une quantité maximale :

• Le Client n’étant tenu de payer les Services que sur la base de la quantité réelle des Produits pour lesquelles les Services sont fournis tels que mentionnés sur tout bon de commande,
• LA BLANCHISSERIE DU LAC s’engage à fournir les Services pour la totalité des quantités mentionnées dans le bon de commande mais dans la limite des quantités mentionnées dans le devis et ne garantit pas être en mesure de fournir les Services pour un nombre de Produits supérieur à celui mentionné dans le devis si le Client ne lui en a pas fait la demande au moins 4 semaines à l’avance.

Les Services incluent, selon les mentions du devis :

• Soit un dépôt et une récupération par le Client des Produits au siège de la BLANCHISSERIE DU LAC visé en tête des présentes,
• Soit une collecte et une livraison par la BLANCHISSERIE DU LAC à l’adresse mentionnée dans le devis.

3. Signature du contrat et modalités de fourniture des Services

3.1 Signature du contrat cadre

La signature du contrat est matérialisée par la signature (sur support papier ou par signature électronique) par le Client d’un devis établi par LA BLANCHISSERIE DU LAC contenant la description et les prix des Services choisis par le Client. Il appartient au Client avant signature du devis de vérifier l’exactitude du devis et de signaler immédiatement toute erreur.

La signature du contrat ne sera considérée comme définitive qu’après signature par le Client (sous format papier ou par signature électronique organisée par LA BLANCHISSERIE DU LAC) du devis et remise au Client par LA BLANCHISSERIE DU LAC de la confirmation écrite de l’acceptation de la commande par LA BLANCHISSERIE DU LAC.

LA BLANCHISSERIE DU LAC peut annuler ou refuser toute commande d’un Client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou du fait du non-versement du dépôt de garantie demandé par LA BLANCHISSERIE DU LAC.

3.2 Modalités de fourniture des Services – commandes

Le Client devra passer toute commande de Services sur le site internet de LA BLANCHISSERIE DU LAC, au plus tard à 9h00 le jour ouvré précédant le jour de livraison ou de mise à disposition souhaité, en indiquant à cette occasion les quantités de Produits concernées.

Toute commande passée après ce délai ne sera prise en compte que sous réserve d’une validation expresse par LA BLANCHISSERIE DU LAC. En cas de validation d’une telle commande hors délai, des frais de prise en charge urgente seront appliqués au Client selon le barème en vigueur ou, à défaut, selon le montant indiqué au devis ou confirmé au Client avant la prise en charge.

Une fois cette commande validée sur le site internet, le Client ne peut plus l’annuler ni la modifier électroniquement. Toutefois, le Client peut contacter LA BLANCHISSERIE DU LAC afin de savoir s’il est possible ou non de la modifier.

4. Dispositions spécifiques aux Produits loués par LA BLANCHISSERIE DU LAC au Client

Les Produits loués ne pourront être utilisés par le Client qu’aux seuls fins pour lesquelles ils sont conçus, à savoir l’équipement de tous logements destinés à de la location touristique de courte durée pour les draps.

Les draps ne pourront être utilisés que pour des lits destinés au couchage de personnes, les serviettes ne pourront être utilisées que pour le nettoyage corporel des personnes et les torchons pour l’essuyage de la vaisselle de cuisine.

LA BLANCHISSERIE DU LAC se réserve le droit de refuser de louer des Produits qui ne pourraient pas être utilisés dans ces conditions.

LA BLANCHISSERIE DU LAC se réserve le droit à tout moment pendant la durée du contrat de location et pour quelque raison que ce soit de remplacer tout Produit loué au Client par tout autre produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques que celles figurant sur le bon de commande ou le bon de livraison, avec des gammes au moins équivalentes à celles figurant sur le devis.

Les Produits loués restent la propriété de LA BLANCHISSERIE DU LAC pendant toute la durée de la location et devront être restitués à la BLANCHISSERIE DU LAC en fin de contrat (même ceux ayant fait l’objet de détériorations les rendant impropre à leur usage).

Le Client devra effectuer un inventaire des Produits loués en sa possession les 15 avril et 15 octobre de chaque année et transmettre cet inventaire à LA BLANCHISSERIE DU LAC au plus tard le jour même.

Le Client n’est pas autorisé à faire entretenir les Produits loués par une personne autre que LA BLANCHISSERIE DU LAC.

Les Produits loués devront être restitués par le Client au plus tard dans les trois (3) semaines qui suivent leur mise à disposition par LA BLANCHISSERIE DU LAC. Par restitution, il y a lieu d’entendre :

• Soit la commande d’un nouveau Service de Location & Entretien desdits Produits,
• Soit la remise à LA BLANCHISSERIE DU LAC des Produits, même s’ils n’ont pas été utilisés ou qu’ils n’ont besoin d’aucun Entretien.

LA BLANCHISSERIE DU LAC facturera automatiquement au Client un Service d’Entretien et de Location supplémentaire pour tous Produits qui n’auraient pas été restitués dans les conditions susvisées à l’issue de ce délai de trois (3) semaines puis à l’issue de chaque nouvelle période de trois (3) semaines au cours de laquelle aucune restitution ne serait intervenue.

Cette facturation interviendra selon les modalités visées à l’article 5.3 des présentes.

5. Tarifs

5.1 Les prestations de Services sont fournies aux tarifs de LA BLANCHISSERIE DU LAC en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème de LA BLANCHISSERIE DU LAC mentionné dans le devis initial ou lors de la dernière révision intervenue comme indiqué au 5.6 et au 5.7.

5.2 Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, LA BLANCHISSERIE DU LAC se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment comme indiqué au 5.6 et au 5.7.

5.3 Une facture est établie par LA BLANCHISSERIE DU LAC et remise au Client chaque fin de mois civil pour la totalité des Services fournis au cours du mois écoulé. Les Services sont considérés comme fournis au jour de la livraison ou de la mise à disposition des Produits au Client.

5.4 Sans préjudice des dispositions des présentes conditions générales, toute somme non réglée, tout impayé (rejet de prélèvement) ou tout retard de paiement (au regard des délais de paiement prévus dans la facture) entraînera la suspension immédiate de la fourniture des Services en attendant la régularisation de la situation. La fourniture des Services reprendra dès réception du règlement.

A compter de la suspension, LA BLANCHISSERIE DU LAC enjoindra le Client de régulariser la situation sous quinzaine à compter de la réception par le Client de l’avis écrit l’informant de la suspension pour non-paiement.

En cas de suspension pour non-paiement de tout ou partie des sommes dues, le montant ainsi restant dû sera automatiquement majoré d’un montant de quarante euros HT (40,00 € HT) correspondant aux frais de gestion des impayés.

Des frais de rejet de prélèvement d’un montant de quarante euros HT (40,00 € HT) seront également automatiquement appliqués par LA BLANCHISSERIE DU LAC pour chaque prélèvement rejeté.

En l’absence de régularisation par le Client et après relance par lettre recommandée avec accusé de réception (ou lettre recommandée électronique), LA BLANCHISSERIE DU LAC, se réserve le droit d’intenter toute action judiciaire. L’ensemble des frais engagés par LA BLANCHISSERIE DU LAC sera à la charge du Client.

LE CLIENT ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à LA BLANCHISSERIE DU LAC, du fait de l’interruption de l’accès au service suite à l’incident de paiement.

5.5 Dépôt de garantie (en cas de location uniquement)

Afin de garantir la restitution des Produits à la fin du contrat en parfait état, et uniquement si le contrat inclut la location desdits Produits, LA BLANCHISSERIE DU LAC peut demander un dépôt de garantie au Client à la signature du devis ou lors de toute commande. Si LA BLANCHISSERIE DU LAC demande un dépôt de garantie au moment de la passation d’une commande, le Client sera tenu de fournir ce dépôt de garantie au plus tard au moment de la livraison des Produits par la BLANCHISSERIE DU LAC – à défaut LA BLANCHISSERIE DU LAC pourra suspendre ladite livraison jusqu’au versement de l’intégralité du dépôt de garantie sans pouvoir être tenue pour responsable du retard de livraison généré par le retard de versement du dépôt de garantie.

Le Client remettra alors à LA BLANCHISSERIE DU LAC, au titre de dépôt de garantie, un montant initial correspondant à 100 % du prix de remplacement des produits loués (tel que mentionné dans le devis).

Le montant du dépôt sera ensuite ajusté trimestriellement en fonction des Produits réellement loués de manière à correspondre à tout moment à 100 % du prix de remplacement des produits loués.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une quelconque facture à son échéance et/ou de non restitution de la totalité des Produits loués ou de restitution de Produits dans un état excédant leur usure normale ou ne permettant plus leur relocation ultérieure (traces de feutre ou taches indélébiles, trous, déchirures…) et après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi, LA BLANCHISSERIE DU LAC pourra déduire 100 % du prix de remplacement des produits. LA BLANCHISSERIE DU LAC informera le Client de cette déduction par lettre recommandée avec avis de réception, et le Client devra reconstituer le dépôt de garantie.

Le Client procèdera à tout versement, ajustement ou reconstitution du dépôt de garantie comme décrit ci-dessus au plus tard huit (8) jours après le fait générateur.

Au cas où le Client ne procéderait pas à un tel versement, ajustement ou reconstitution dans le délai précité, les dispositions des présentes conditions générales de vente relatives au retard ou au non-paiement d’une quelconque facture s’appliqueront. A défaut pour le Client de verser le dépôt de garantie avant la date de début du Service, si un tel dépôt est prévu, la fourniture du Service sera suspendue. Néanmoins, le Client paiera les redevances liées au Service à partir de la date prévisionnelle de début du service indiquée sur la commande. A défaut de versement, d’ajustement ou de reconstitution du dépôt de garantie en temps utiles, aucun produit ne pourra être commandé par le Client jusqu’à la date de paiement, d’ajustement ou de reconstitution du dépôt.

En l’absence de retards de paiement du Client et/ou de différend entre les parties, le dépôt de garantie sera restitué au Client par LA BLANCHISSERIE DU LAC dans les deux (2) mois de la cessation des Services, sous réserve du complet paiement par le Client des sommes dues LA BLANCHISSERIE DU LAC.

5.6 Révision annuelle des tarifs

Tous les tarifs des Services sont automatiquement révisables une fois par année civile. LA BLANCHISSERIE DU LAC pourra, à cette occasion, appliquer sans notification préalable au Client une augmentation des tarifs, dans la limite d’une hausse maximale de quinze pour cent (15 %) par rapport aux tarifs applicables avant cette révision. Cette révision annuelle s’appliquera automatiquement aux Services en cours à compter de la date de révision.

5.7 Révision hors révision annuelle des tarifs

LA BLANCHISSERIE DU LAC pourra également procéder à toute autre modification de ses tarifs, notamment toute augmentation supérieure au plafond prévu à l’article 5.6 ou toute modification intervenant en dehors de la révision annuelle. Ces modifications seront notifiées au Client, par e-mail et/ou par courrier, au moins trois mois avant leur date d’application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect des conditions indiquées à l’article « RESILIATION » des conditions particulières de ventes applicables à chaque Service, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client. Dans l’hypothèse où le Client n’accepterait pas les nouveaux tarifs de LA BLANCHISSERIE DU LAC, il est libre de résilier son abonnement dans le respect des présentes et de l’article « RESILIATION » des conditions particulières de vente. En ce cas, l’ancien tarif restera applicable jusqu’à expiration du contrat en cours.

Sauf résiliation de la part du Client conformément au présent paragraphe, le nouveau tarif s’appliquera automatiquement à la date d’entrée en vigueur indiquée dans l’avertissement.

6. Conditions de paiement

Les factures sont payables immédiatement à leur réception par le Client.

Aucun escompte ne sera pratiqué par LA BLANCHISSERIE DU LAC pour paiement dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV ou a devis.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de 3 fois le taux de l’intérêt légal du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à LA BLANCHISSERIE DU LAC, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Par défaut, les paiements sont effectués par prélèvement bancaire. Sur demande expresse du client, les moyens de paiement suivants peuvent aussi être acceptés : chèque, virement bancaire sur le compte de LA BLANCHISSERIE DU LAC.

Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par LA BLANCHISSERIE DU LAC. Les acomptes ne pourront en aucun cas être qualifiés d’arrhes.

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard correspondant au taux d’intérêt légal majoré de dix points de pourcentage et rendra exigible le paiement d’une indemnité de 40€ au titre des frais de recouvrement. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.

LA BLANCHISSERIE DU LAC se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Services en cours effectuées par le Client ou d’interrompre la fourniture des Services commandés.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par LA BLANCHISSERIE DU LAC pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. Les frais de taux de change éventuels seront à la charge du Client.

7. Livraisons/réception des Produits

Les Produits sont mis à disposition ou livrés au jour de livraison ou de mise à disposition souhaité par le Client, sous réserve que la commande ait été passée dans les conditions prévues à l’article 3.2 des présentes.

En cas de collecte et de livraison par LA BLANCHISSERIE DU LAC :

• La livraison et la collecte interviendront exclusivement à l’adresse mentionnée sur le devis,
• Il appartient au Client de permettre à LA BLANCHISSERIE DU LAC de collecter/livrer les Produits 24h sur 24 et 7j sur 7 dans un local fermé et sécurisé et de remettre à LA BLANCHISSERIE DU LAC les systèmes d’accès correspondants
• La livraison et la collecte sont constitués par la récupération ou le dépôt par LA BLANCHISSERIE DU LAC au point de collecte mentionné dans le devis
• Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des livraisons et de faire part par mail à LA BLANCHISSERIE DU LAC de toute erreur dans un délai maximal de 24 heures à compter de l’envoi du bon.

Tout dépôt ou récupération par le Client dans les locaux de LA BLANCHISSERIE DU LAC ne peut intervenir que pendant les jours/horaires suivants : du lundi au vendredi de 8h à 16h30 (hors jours fériés) – auquel cas la livraison, la restitution, le dépôt et la collecte sont constitués par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits.

LA BLANCHISSERIE DU LAC s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les Services commandés dans les délais ci-dessus précisés mais ne saurait être tenu pour responsable des retards causés par la force majeure, les conditions climatiques, l’état de Produit nécessitant un nettoyage spécifique complémentaire au nettoyage usuel pour le type de Produit, la dégradation des Produits au-delà de leur usure normale, le retard du Client dans le paiement du dépôt de garantie visé ci-dessus ou tout fait ou événement imputable au Client ou aux fournisseurs de LA BLANCHISSERIE DU LAC.

En cas de non-respect du délai de livraison, un Client ne peut demander qu’un remboursement du prix des Services pour les seuls Produits qui n’auraient pas été entretenus dans le délai, à l’exclusion de toute indemnisation d’un quelconque préjudice.

Il appartient au Client de signaler par écrit lors de tout dépôt ou de toute collecte :

• Les Produits nécessitant un traitement particulier,
• Les Produits volés, perdus ou endommagés.

Housses, sacs de linge et cabris

Les Produits ne pourront être livrés par le Client ou LA BLANCHISSERIE DU LAC que dans les housses, sacs de linge et cabris fournis par LA BLANCHISSERIE DU LAC et dont cette dernière demeurera propriétaire. Lorsque les Produits sont livrés ou mis à disposition dans des sacs à linge, ils devront être restitués dans le sac à linge dans lequel ils ont été livrés ou mis à disposition. Les housses, sacs de linge et cabris devront être restitués en fin de contrat à LA BLANCHISSERIE DU LAC. En cas de perte, vol, dommage ou usure excédant leur usure normale, les housses, sacs de linge et cabris perdus, volés ou endommagés seront facturés au Client sur la base du barème annexé au devis.

Réclamations

Le Client est tenu de vérifier les quantités et l’état apparent des Produits au moment de la collecte ou de livraison par LA BLANCHISSERIE DU LAC. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la récupération et de la livraison, ou de l’envoi du bon par mail, les Produits délivrés par LA BLANCHISSERIE DU LAC seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et aux mentions du bon de livraison ou de collecte.

Le Client disposera d’un délai de 24 heures ouvrées à compter de la livraison des Produits pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception de telles réserves auprès de LA BLANCHISSERIE DU LAC. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

LA BLANCHISSERIE DU LAC remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

8. Transfert des risques

Si le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant de LA BLANCHISSERIE DU LAC, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est effectué au moment de la remise des Produits par LA BLANCHISSERIE DU LAC au transporteur choisi par le Client.

Si le transporteur est choisi par LA BLANCHISSERIE DU LAC, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, est effectué au moment de la signature du « bon de livraison » c’est-à-dire au moment où les Produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le devis.

Les Produits qui sont donnés en location par LA BLANCHISSERIE DU LAC au Client resteront la propriété exclusive de LA BLANCHISSERIE DU LAC pendant toute la durée de la location, le transfert des risques de de perte et de détérioration s’y rapportant intervenant comme indiqué au précédent paragraphe. Par ailleurs, le transfert en fin de location des risques au profit de LA BLANCHISSERIE DU LAC ne pourra intervenir qu’à compter de la remise des Produits à LA BLANCHISSERIE DU LAC.

9. Obligations et responsabilité du Client

9.1 Obligations et responsabilités générales

Il appartient au Client :

• De permettre à LA BLANCHISSERIE DU LAC à ses représentants d’accéder aux lieux de livraison des Produits,
• D’utiliser les Produits donnés en location postérieurement à leur livraison conformément aux présentes CGV, aux dispositions légales, règlementaires, ainsi qu’aux modes d’emploi et notices établis par LA BLANCHISSERIE DU LAC ou le fabricant des Produits qui lui auront été remis par LA BLANCHISSERIE DU LAC au plus tard à la livraison des Produits,
• De signaler immédiatement par écrit à la BLANCHISSERIE DU LAC et au plus tard lors de la collecte ou du dépôt des Produits : toutes pertes, vol de Produits ; tous dommages aux Produits ; toutes taches de feutre ou autres taches qu’un nettoyage traditionnel ne permettrait pas de faire partir ; tous traitements particuliers nécessaires au regard des Produits qui ne seraient pas fournis par LA BLANCHISSERIE DU LAC,
• De déposer les Produits au siège de LA BLANCHISSERIE DU LAC que contre remise d’un bon de dépôt,
• Dans le cas des livraisons en roll : de séparer les éponges et le linge de lit sale avant la collecte ou le dépôt des Produits. Des sacs à linge seront fournis à cet effet par LA BLANCHISSERIE DU LAC,
• Dans le cas de livraisons en sacs : de restituer les Produits livrés ou mis à disposition dans des sacs à linge dans le sac à linge dans lequel ils ont été livrés ou mis à disposition,
• D’effectuer et de transmettre à LA BLANCHISSERIE DU LAC l’inventaire des Produits loués dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes,
• De faire le nécessaire pour qu’un représentant du Client soit présent lors de toutes collecte ou livraison par LA BLANCHISSERIE DU LAC (ou à défaut, et sur accord préalable de LA BLANCHISSERIE DU LAC, de remettre à LA BLANCHISSERIE DU LAC les clés ou code d’accès à un local fermé et sécurisé que LA BLANCHISSERIE DU LAC pourra utiliser à cette fin).

Le Client sera seul responsable des conséquences du non-respect par ses clients ou préposés des obligations mises à sa charge par le présent article. La responsabilité de LA BLANCHISSERIE DU LAC ne pourra être mise en jeu en cas de non-respect par le Client de ses obligations.

Le Client sera seul responsable de toutes dégradations, dommages ou vols subis par les Produits entre leur réception par le Client et leur restitution à LA BLANCHISSERIE DU LAC.

9.2 Pour les Produits loués par LA BLANCHISSERIE DU LAC

Le Client sera seul responsable de toutes dégradations, dommages ou vols subis par les Produits pendant toute la durée de location et la période au cours de laquelle il en assume les risques – le Client devra à cet effet souscrire toute police d’assurance nécessaire couvrant le vol et tous dommages subis par les Produits,

Le Client ne pourra pendant la durée de location, apporter aucune modification aux Produits ni faire apporter aucune modification aux Produits sans l’accord préalable et écrit de LA BLANCHISSERIE DU LAC, le Client restera responsable de tout dommage subi par les Produits du fait de l’intervention du Client ou de tout tiers non agréé par LA BLANCHISSERIE DU LAC sur les Produits.

10. Responsabilité de LA BLANCHISSERIE DU LAC – Garanties

LA BLANCHISSERIE DU LAC s’engage à remettre au Client des Produits en parfait état d’entretien, pliés et repassés (sauf exceptions susvisées) et en parfait état d’usage pour lequel ils sont destinés.

En cas d’usure normale des Produits loués, LA BLANCHISSERIE DU LAC procèdera à un échange standard des Produits loués par des Produits de même gamme ou de gamme supérieure (sans surcoût pour le Client).

LA BLANCHISSERIE DU LAC n’est toutefois pas responsable :

• De l’usure normale des Produits qui sont fournis par le Client,
• Des dommages, pertes ou vols dont la responsabilité incombe au Client tel qu’indiqué ci-dessus,
• Des manquements du Client à ses obligations telles qu’indiquées ci-dessus.

La garantie commerciale ne s’applique pas en cas de :

1. utilisation anormale ou non-conforme des Produits, leur mauvaise utilisation ou le défaut de surveillance ;
2. inobservation du mode d’emploi ou de toutes notices du fabricant ou de LA BLANCHISSERIE DU LAC remises au Client, mauvaise utilisation par le Client des Produits ou utilisation non conforme aux préconisations effectuées par LA BLANCHISSERIE DU LAC, à la suite de comportements imputables au Client, à ses préposés et plus généralement non imputables à LA BLANCHISSERIE DU LAC.
3. dommages résultant de l’utilisation de produits ou matériels inadaptés ou non recommandés par LA BLANCHISSERIE DU LAC ou la notice (détergents, produits chimiques, solvant, matériels abrasifs…),
4. modification de la teinte ou de l’aspect visuel des Produits ou de leurs composant résultant de leurs propriétés naturelle et du vieillissement naturel,
5. dommages résultants de l’ajout d’accessoires non recommandés par LA BLANCHISSERIE DU LAC ou non effectués par LA BLANCHISSERIE DU LAC,
6. dommages causés par un emballage inapproprié par le Client ou l’utilisateur, par le gel, la grêle, la neige ou la pluie, par une altération ou une modification des Produits, par toutes réparations effectuées sans l’accord préalable de LA BLANCHISSERIE DU LAC.

La garantie commerciale ne s’applique également que dans les cas et sous les réserves, modalités de mise en jeu, limites et exceptions visées aux présentes et dans les notices établies par le fabricant qui sont remises au Client.

La garantie commerciale ne s’applique plus à partir du moment où un tiers non agréé par LA BLANCHISSERIE DU LAC est intervenu sur le Produit pour son entretien.

Cette garantie commerciale peut être limitée ou exclue dans les cas prévus dans le bon de commande.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de LA BLANCHISSERIE DU LAC, si elle est établie, se limite aux dommages directs subis par le Client, à l’exclusion de tous dommages indirects et/ou subis par des tiers.

Sauf mentions particulières dans les conditions particulières ou dans le devis, la responsabilité de LA BLANCHISSERIE DU LAC est en tout état de cause plafonnée au montant total HT perçu par LA BLANCHISSERIE DU LAC au titre du Service d’Entretien ou d’Entretien et de Location du Produit pour lequel la responsabilité de LA BLANCHISSERIE DU LAC serait établie.

11. Sous-traitance

LA BLANCHISSERIE DU LAC pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Services à tout tiers de son choix et restera, en cas de sous-traitance, seule responsable à l’égard du Client des obligations mises à sa charge.

12. Cession de contrat

Le Client ne pourra, sans l’accord préalable et écrit de LA BLANCHISSERIE DU LAC, céder tout ou partie des droits dont il dispose et des obligations mises à sa charge dans le cadre des Produits et Services.

LA BLANCHISSERIE DU LAC pourra librement céder tout ou partie des droits dont elle dispose et des obligations mises à sa charge dans le cadre des Produits et Services à toute société du Groupe de LA BLANCHISSERIE DU LAC (à savoir toute société contrôlée directement ou indirectement par LA BLANCHISSERIE DU LAC ou contrôlant directement ou indirectement LA BLANCHISSERIE DU LAC ou contrôlée directement ou indirectement par la même société que LA BLANCHISSERIE DU LAC).

13. Propriété intellectuelle – droit à l’image

LA BLANCHISSERIE DU LAC reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de LA BLANCHISSERIE DU LAC. Le Client n’est pas autorisé à utiliser les photos prises par LA BLANCHISSERIE DU LAC (ou tout tiers mandaté par LA BLANCHISSERIE DU LAC) sans l’accord préalable et écrit d’LA BLANCHISSERIE DU LAC.

Sauf mention contraire dans le bon de commande, le Client autorise expressément LA BLANCHISSERIE DU LAC à faire état, auprès de ses clients et notamment sur son site internet, du fait qu’il a vendu les Services au Client en faisant uniquement référence au nom du Client et au lieu d’installation des Produits à l’exclusion de toutes autres données personnelles concernant le Client ou les clients de ce dernier.

14. Résiliation des Services

Chaque contrat de fourniture de Services est conclu pour une durée indéterminée commençant à courir à compter de la signature du devis.

Chaque Partie pourra le résilier à tout moment par notification à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception (date de première présentation faisant foi) au moins 30 jours à l’avance.

Toute résiliation entraînera le paiement par le Client de l’intégralité du coût des Services en cours et l’obligation pour le Client de restituer à la fin du contrat à LA BLANCHISSERIE DU LAC l’intégralité des Produits, housses, sacs de linge ou cabris dont LA BLANCHISSERIE DU LAC est propriétaire.

Les Produits, housses, sacs de linge ou cabris qui n’auraient pas été restitués par le Client à LA BLANCHISSERIE DU LAC seront facturés sur la base de 125 % des montants visés ci-dessus applicables en cas de perte, vols ou dégradation.

15. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constituent notamment un cas de force majeure : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant les fournisseurs et/ou transporteurs de LA BLANCHISSERIE DU LAC (en ce inclus les retards de livraison imputables auxdits fournisseurs et/ou transporteurs) ou la production des Produits, catastrophes naturelles, conditions météorologiques ne permettant pas la livraison des Produits à bonne date ou perturbant le fonctionnement ou l’accès aux Services, actes et décisions d’autorités publiques.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies ci-après.

16. Exécution forcée

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

17. Résolution du contrat

En cas d’inexécution suffisamment grave par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations contractuelles visées aux présentes ou dans le bon de commande, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

18. Notifications

Toute notification effectuée par une Partie à l’autre Partie devra être effectuée pour être valable par lettre recommandée avec accusé de réception adressée :

• Pour LA BLANCHISSERIE DU LAC : à l’adresse mentionnée en tête des présentes CGV,
• Pour le Client : à l’adresse postale et/ou email mentionnée sur le bon de commande.

19. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV.

20. Traitement des données à caractère personnel

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel et à effectuer toutes démarches et formalités correspondantes.

Le Client, qui demeure seul responsable du choix des Services, doit s’assurer avant toute commande, que les Services présentent les caractéristiques requises pour pouvoir procéder, selon la nature de ses activités, au traitement desdites données dans le cadre de l’utilisation des Services, conformément à la réglementation applicable.

Le Client demeure seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisée pour son propre compte dans le cadre des Services, que ce soit par LA BLANCHISSERIE DU LAC, par lui-même ou par tout tiers de son choix.

LA BLANCHISSERIE DU LAC est susceptible de recueillir et/ou traiter selon les cas les données du Client et/ou des utilisateurs. La politique de traitement et de confidentialité des données fait l’objet d’une information spécifique distincte des présentes communiquée au Client.

21. Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

22. Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY.